Le budjet de l'état

5308 mots 22 pages

Le budget de l’état 2013
Dans Finances publiques locales
Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités
Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens de la France et notamment ceux du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) qui a été signé le 2 mars 2012 qui est en voie de ratification. Il respecte, par anticipation, les dispositions du projet de loi organique qui permet d’introduire en droit français les exigences de ce Traité.
Sommaire
* 1 LES DÉPENSES * 1.1 Le montant des dépenses de l’Etat * 1.1.1 La situation prévue en 2013 * 1.1.2 L’évolution du montant * 1.2 La structure des dépenses * 1.2.1 La répartition par titres * 1.2.2 La répartition par missions * 1.2.3 La répartition par ministères * 2 LES RECETTES * 2.1 Les différentes recettes de l’Etat * 2.2 Les principales mesures fiscales * 2.2.1 Les mesures touchant les ménages * 2.2.1.1 L’impôt sur le revenu (IR) * 2.2.1.2 Les autres impôts * 2.2.2 Les mesures visant les entreprises * 3 LE SOLDE * 3.1 Le déficit * 3.2 Son financement : l’emprunt * 3.3 Ses conséquences : la dette
Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le PLPFP définit et ce,

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Ière PARTIE : LA DECLARATION URSSAF I Règles générales 1.1 Assujettissement et affiliation 1.1.1 Conditions générales assujettissement 1.1.1.1 Principe 1.1.1.2 Existence d’un contrat de travail 1.1.1.3 Existence d’un lien de subordination juridique 1.1.1.4 Rémunération 1.1.2 Autres cas 1.1.2.1 Collaborations occasionnelles donnant lieu à assujettissement 1.1.2.2 Salariés assujettis du fait de la loi 1.2 Assiette 1.2.1 Les éléments du salaires 1.2.2 Assiette commune des cotisations II Prélèvements sociaux sur salaires 2.1 Tableaux des cotisations sociales 2003 2.2 Cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales 2.3 CSG et CRDS 2.4 Versement de transport 2.5 FNAL 2.6 Taxe sur les contributions patronales de prévoyance 2.7 Exemple III Allègements, exonérations et aides financières 3.1 Aides 35 heures (Aubry I et II) 3.2 Allègement cotisations patronales (bas salaires et Fillon)….

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FINANCES PUBLIQUES 1 LE BUDGET - DEFINITIONS Le budget est un acte de : - Prévisions : Les dépenses ont un caractère limitatif. : Les recettes ont un caractère évaluatif. - Autorisations : Même si la Présidente ou le Maire en assure la préparation. : Le Conseil d'Administration ou le Conseil Municipal l'autorise par son vote.….

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Situation finance publique france
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La situation des Finances publiques en France Budget de l’état, des collectivités locales et la sécurité sociale mais l’essentiel relève de l’état avec l’accumulation des dettes antérieures et des intérêts de ces dernières (1300 Md de déficit pour Etat tandis que 180 Md € de déficit pour la Sécurité sociale pour un budget de 450 Md). Le budget de l’Etat est de 370 Md € donc moins important mais la proportion dans le déficit public est inversé. Ce déficit devrait diminuer de 10Md d’€ d’ici l’année prochaine avec un moindre remboursement des médicaments, les premiers effets de la réforme des retraites, mais également les mesures du Plan de rigueur (taxes sur les boissons sucrés et l’alcool fort).….

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Les critéres de convrgence de leuro
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Le traité stipule: "Le caractère soutenable de la situation des finances publiques [...] ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif ...". Dans la pratique, la Commission, lors de l'élaboration de sa recommandation annuelle au Conseil des ministres des Finances, examine si la discipline budgétaire a été respectée en se basant sur deux valeurs de référence: le déficit public annuel: le rapport entre le déficit public annuel et le produit intérieur brut (PIB) ne doit pas dépasser 3 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué de manière substantielle et constante, et avoir atteint un niveau proche de 3 % (interprétation en tendance selon l'article 104 paragraphe 2) ou, alternativement, rester proche de 3 % tout en dépassant de manière exceptionnelle et temporaire; la dette publique: le rapport entre la dette publique brute et le PIB ne doit pas dépasser 60 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué suffisamment et s'approcher des 60 % à un rythme satisfaisant….

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La politque budgétaire au maroc
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En effet, la politique budgétaire en tant qu’instrument ne répond pas à des objectifs immuables, au contraire, elle s’adapte aux impératifs conjoncturels. Ainsi, jusqu’à la crise des années 1930, la gestion des finances publiques a eu pour seul objectif d’assurer le financement des services publics régaliens, sans évaluation de son impact sur le niveau de l’activité économique du pays. L’analyse de Keynes, postérieure à la crise, permet de voir la politique budgétaire sous un autre angle : elle devient un instrument pour atteindre l’objectif de régulation de l’économie, par le biais de la relance. L’échec des politiques de relance après la crise de 1974 ainsi que les effets néfastes des déficits publics a conduit à renverser les objectifs : la stabilisation de l’économie est aujourd’hui recherchée par l’assainissement des finances publiques et la mise en œuvre de dépenses plus efficientes. Il s’agit donc de voir comment les objectifs de la politique budgétaire ont été refondus pour répondre au nouveau contexte….

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Rapport de stage ernst & young
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Les métiers de l’Audit ................................................................................................. 10 2.4.2 Les professionnels des transactions............................................................................. 10 2.4.3 Le conseil juridique et fiscal ....................................................................................... 11 2.5 Stratégie et Valeurs .............................................................................................................. 12 2.5.1 La stratégie du cabinet................................................................................................. 12 2.5.2 Les valeurs................................................................................................................... 14 2.6 Les chiffres principaux......................................................................................................... 15 2.6.1 Croissance des recettes (en milliards de dollars).........................................................….

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1.1.1- Au niveau global 1.1.2- Au niveau des dépenses 1.1.3- Au niveau des recettes 1.1.4- Au niveau de financement 1-2 : Intensification de la pression sur les finances publiques 1.2.1- Les exigences économiques et sociales 1.2.2- les aléas exogènes 1.2.3- Des recettes budgétaires 1.2.4- Les dépenses publiques et la pression des passifs 1.2.5- Dégradation de la situation budgétaire et manque de transparence 1.2.6- L’ampleur de la dette intérieure 2. RETROSPECTIVE 2.1- La dynamique du déficit budgétaire 2.2- La qualité du redressement budgétaire (tendances lourdes) 2.2.1 Les tendances lourdes qui affectent les marges de manœuvre de la politique budgétaire 2.2.2 Les tendances lourdes issues des canaux du rééquilibrage 2.3 Les éléments précurseurs du changement 2.3.1 Les éléments du changement au niveau de la dette 2.3.2 Au niveau du management public 3.….

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La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

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Synthèse de groupe Le projet de loi de Finances pour l'année 2013 a pour objectif le développement du capital humain et la lutte contre les disparités sociales et spatiales, la mise en œuvre des réformes institutionnelles et structurelles ainsi que le rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques. En chiffres, la loi de Finances 2013 table sur une croissance de 4,5 %, la réduction à 4,8% du déficit budgétaire par rapport au PIB et la création de 24.000 postes budgétaires. Ainsi, le montant total des charges s'établit, pour l'année 2013, à 358,20 milliards de dirhams en augmentation de 3,29 % comparativement à la loi de Finances 2012. Dans ce sens, le budget général s'élève à 297,43 milliards de dirhams. De même 3,094 milliards DH seront alloués aux services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA).….

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loi Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt!!! Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une base imposable élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.….

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3.8 LE COMPTE DE RESULTAT17 3.9 LE PLAN DE TRESORERIE17 3.10 PREVISIONS POUR LES ANNEES 2 ET 318 3.10.1 Le plan de financement18 3.10.2 Le compte de résultat18 3.10.3 Le bilan19 Introduction Nous sommes trois fonctionnaire, un enseignant et deux gendarmes. Nos différentes compétences acquises au cours de nos vies professionnel, nous donnent un certain aplomb sur les enjeux d'un tel investissement. Nos recherches et nos expériences permettront d'assurer l’essentiel des tâches de Gestion et mener à bien notre projet de création d’entreprise.….

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Annualité budgétaire le concourt financier d une collectivité publique nécessite le recours à la procédure budgétaire des autorisations de programmes et des crédits de paiement ; c'est-à-dire qu il est finalement tributaire de l’inscription par le parlement de crédit correspondant dans chaque loi de finances (annuelles). Les engagements de la région sont….

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Les Modes De Pr Sentation De La LF
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Les modes de présentation de la LF La structure de la LF La nomenclature budgétaire La structure de la LF Une loi en deux parties Les documents budgétaires Une loi en deux parties La première partie La deuxième partie Présentation des ressources Présentation des dépenses La première partie l’autorisation de perception des recettes publiques y compris, celles qui reviennent aux CT et aux EP et d’émission des emprunts ; les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprimer: souvent, dans chaque loi de finances on se trouve avec des modifications du code des douanes et des impôts indirects, du code général des impôts ; les dispositions relatives aux charges de l’Etat et aux CST ainsi qu’au contrôle de l’emploi des fonds publics ; l’évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des catégories des comptes spéciaux du Trésor ; La première partie la répartition des plafonds des charges du budget général, par titre, celle de l’ensemble des services de l’Etat gérés de manière autonome groupés par dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement et celle des comptes spéciaux du Trésor par catégorie.….

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