Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts).

Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ».

Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.

Dans la première espèce, la Sté Le Montparnasse, qui avait pris à bail le 27 août 1987 à la Sté Compagnie armoricaine de télécommunications, rattachée à la Sté Alcatel, une installation téléphonique pour dix ans, cède son fonds de commerce en janvier 1990. Le cessionnaire n'ayant pas voulu reprendre l'installation téléphonique, la Sté Alcatel a assigné la Sté Le Montparnasse en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat. La Cour d'appel de Rennes ayant donné raison à la Sté Alcatel par son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie des prestations au sens de l'article 1129 du Code civil.
Dans la