Le cadre juridique de la prévention pse

448 mots 2 pages

Le cadre juridique de la prévention PSE
1. Obligation générale de sécurité

L’employeur a pour obligation de : * Supprimer ou réduire les risques professionnels * Assurer la sécurité des salariés * Protéger leur santé physique et mentale * Respecter les mesures réglementaires * Informer et former à la sécurité tout nouvel embauché

Le salarié a pour obligation de : * Prendre soin de sa santé, de sa sécurité et des autres * Respecter les consignes

La loi fixe : * Le droit d’alerte (obligation de signaler) * Le droit de retrait (droit d’arrêter de travailler)
Motif de danger grave et imminent

2. La démarche de prévention et d’évaluation des risques

L’employeur a pour obligation de : * Analyser les situations de travail dangereux * Mettre des actions de préventions correctives et des méthodes de travail * Evaluation formalisé dans un document unique

La démarche : 1. Préparer la démarche 2. Evaluer les risques et rédiger le document unique 3. Elaborer un programme d’actions en définissant des priorités 4. Mettre en œuvre des actions de prévention 5. Réévaluer les risques et mettre à jour le document unique

Les acteurs de prévention dans l’entreprise
1. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) + de 50 salariés

Voix délibérative : Chef d’établissement ou son représentant, délégué du personnel
Voix consultative : Médecin du travail, l’inspecteur du travail et personnes qualifiées

Trois missions :

1. Analyse les conditions de travail et les risques professionnels 2. Un contrôle par des inspections sur le respect des lois, règlements et de la mise en œuvre des mesures de préventions. 3. Consultation obligatoirement dans le règlement intérieur

2. Les autres acteurs de préventions

* Les délégués du personnel (élu pour 4 ans, entreprise minimum de 11 salariés)
Intermédiaires actifs entre les salariés et

en relation

Ursm info spécial pénibilité
563 mots | 3 pages

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement (L4121-3). Le document unique:l’inventaire indispensable….

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pse dossier terminal
1164 mots | 5 pages

3-La proposition d'autres mesures de prévention possibles. 4- La mise en évidence de la règlementation dans le cadre de la prévention du risque choisi. .PRESENTATATION DE….

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DossierPSETBac
294 mots | 2 pages

SOMMAIRE I. Description de l'entreprise d’accueil 1.1. Présentation générale de l’entreprise 1.2. Présentation des acteurs de la prévention et de la sécurité II. Analyse d’une situation professionnelle 2.1. Description de la situation professionnelle choisie 2.2.….

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Pfmg pse
791 mots | 4 pages

2)Mettre en œuvre la méthode d'analyse dans le cadre du risque. 3)expliquer les effets possibles sur l'individu et l'entreprise. IV) Décrire la politique de prévention dans l'entreprise (page 6) 1)Justifier les moyens de prévention, 2)Lister les acteurs de prévention dans l.entreprise et préciser leurs rôles.….

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Atsem
1406 mots | 6 pages

5. Qu'est-ce que le droit de retrait pour un A.T.S.E.M. ? A/ C'est refuser de venir travailler en dehors du temps scolaire. B/ C'est refuser d'exécuter un ordre pouvant mettre en danger sa vie. C/ C'est pouvoir retirer tout instrument dangereux des mains d'un enfant.….

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DOSSIER Bac Pro PSE
2039 mots | 9 pages

D’ANALYSE : • La démarche d’analyse par le travail ou démarche ergonomique • La démarche d’analyse par l’accident • Analyse de la situation : Description des tâches et présentation du matériel • les moyens de prévention existants et leurs niveaux • D’autres mesures de prévention EFFETS POSSIBLES SUR L’ORGANISME DU SALARIÉ •Liste des effets • Schémas ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTATION DANS L’ENTREPRISE • Conseils de prévention reçus de mon tuteur et d’autres salariés • Acteurs de la prévention dans l’entreprise INTRODUCTION ET PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE Introduction J’ai effectué un stage au sein de l’entreprise coté chasse, coté chasse est un magasin de chasse, mon poste de travail se trouver dans le bureau du magasin et à l’accueil.….

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Pr vention 20Sant 20Environnement 202
397 mots | 2 pages

5. Organisation et mise en œuvre de la prévention au sein de l’entreprise. La politique de prévention de l’entreprise et les acteurs de la prévention : Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, il est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important.….

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Exam RIN1015
2367 mots | 10 pages

Comprendre la nature des interventions relationnelles et les moyens de les mettre en place.4. Expliquer l’importance associée au développement de la culture de prévention dans l’entreprise. Elle a un impact majeur sur la performance en santé et sécurité ainsi que sur l’édification d’une culture de prévention2 concepts 1) Les valeurs, les convictions et les principes formant l’assise du système de gestion de la sécurité; ainsi que2)….

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Pr vention Sant Environnement
1230 mots | 5 pages

Enfin, des mesures de préventions seront prises en compte pour améliorer la prévention existante. 1-Présentation de l’entreprise et de la période en formation professionnelle J’ai effectué ma période de formation en milieu professionnel dans l’entreprise J.moos sas. Cette entreprise se situe à Amplepuis à 60km de Lyon, est spécialisée dans la maitrise et l’expertise énergétique. Elle comporte 165 employer. • Chauffagistes, plombiers, tuyauteurs 62% de l’effectif • Électriciens câbleurs 31% de l’effectif.….

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Dossier PSE
817 mots | 4 pages

AT et les MP, et recherche des mesures de prévention non Les SST Il est formé à la prévention des risques et au secourisme non Les employés Ils ont une bonne connaissance du poste de travail et donc peuvent analyser leur poste….

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Dossier Bac PSE
398 mots | 2 pages

Partie 4 : La politique de prévention de l’entreprise Page 9 IV.1. Plan de formation sécurité IV.2. Les instances de prévention des risques professionnels dans l’entreprise IV.3. Autres dispositifs….

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Dossier pse
862 mots | 4 pages

Le médecin du travail est un docteur en médecine employé par une association agréée par les administrations compétentes (ministères chargés de la santé publique et du travail) et à laquelle l’entreprise adhère. Sa fonction principale est de se prononcer, après examen médical, sur l’aptitude d’un salarié à effectuer le travail pour lequel il est employé ; le médecin du travail est également membre de droit du CHSCT (s’il existe) et possède….

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PSE
1796 mots | 8 pages

Julien TRUCHY Classe G.1.2, Terminale SEN au Lycée Pierre de Coubertin à Nancy Présentation du dossier de prévention santé environnement… PSE ! Stopéviter le danger Professeur Mr Vallaitis Session 2014/2015 Sommaire I. Introduction I.1 Identification de l’entreprise 1.2 Ses activités 1.3 Son service 1.4 Présentation du tuteur II. Identification d’un risque professionnel et de ses effets 2.1 Présentation d’une situation professionnelle vécue lors de la PFMP 2.1.1 Description du poste de travail 2.1.2 Description de la principale activité réalisée 2.2 Mon profil 2.3 Identification des principaux dangers et choix d’un risque 2.4 Identification des effets physiopathologiques 2.5 Identification des effets sur l’entreprise III. Mise en œuvre d’une démarche d’analyse 3.1 Choix de la méthode et justification 3.2 Mise en œuvre de l’approche par les risques 3.2.1 Analyse du risque 3.2.2 Estimation du risque/ hypothèses 3.2.3 Evaluation du risque/ Validation des hypothèses IV.….

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Dossier de ose
2606 mots | 11 pages

Présenter les acteurs de prévention de votre entreprise Présenter les actions de prévention (formation, fiches de postes, livret de sécurité, plan de prévention, document unique…) Présenter les équipements de protection individuelle dans l’entreprise (photos, schéma…) Page 3 3. Choisir une situation professionnelle et la décrire - Expliquer ce que fait l’opérateur, pourquoi, comment, avec quoi ?….

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Module 1 aide soignante
622 mots | 3 pages

Répondre aux questions : (vos réponses doivent être rédigées) 1. Citez un exemple des droits de la personne hospitalisée . • Confidentialité de ses déclaration • Informer • Refuser cert. Soins médicaux • Désigner / écrit une pers de confiance 2. Dans le cadre de la politique de santé, définissez les 3 échelons de la prévention.….

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