Le cautionnement
Introduction et formation

Point de cours :

Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Caractères :

1) Caractères principaux

➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non. ← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne le paiement d'une prestation compensatoire à l'organisation d'un cautionnement pour garantir le paiement ← Cautionnement légal : Par exemple l'art 626 C.Civ en matière de droit d'usage et d'habitation, ou encore l'art 1613 lorsqu'un acheteur veut se faire livrer une marchandise mais que le vendeur refuse de lui livrer parce que l'acheteur est tombé en faillite. Il ne faut pas perdre de vue que le cautionnement devra dans ces deux hypothèses nécessairement être passé sous forme d'un contrat même si l'impulsion à été donnée par la loi ou le juge.

➢ Le cautionnement est un contrat unilatéral (une seule partie s'oblige), mais contrat tout de même car ils sont deux à consentir. Le créancier a toutefois un certain nombre d'obligations : ← Obligation d'informer la caution de la situation de la situation de la dette régulièrement. Il s'agit donc d'une obligation contractuelle, mais elle n'est pas considérée comme une obligation principale (genre la banque informe annuellement la caution du débiteur de l'état de remboursement du prêt). ← Il est parfaitement possible que les parties (caution et créancier) conviennent d'ajouter de véritables obligations au créancier. On peut par exemple envisager que la banque accepte de procéder à des réductions du montant de la dette selon certains évènements, ce qui