user icon

le cautionnement

416 mots 2 pages
Montre plus
FLASH INFO JURIDIQUE
LE SAVIEZ-VOUS ?
LE CAUTIONNEMENT
(Selon l’OHADA)

Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée.
Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit est accordé à un client (particulier ou entreprise). Dans cette hypothèse, lorsque l’emprunteur ne parvient pas à honorer ses engagements, c’est la caution qui est tenue de rembourser le crédit à la banque prêteuse.
Selon le droit OHADA, le cautionnement doit comporter la signature de la caution et du créancier. La caution doit également inscrire de sa main, en toutes lettres et en chiffres, le montant maximal pour lequel elle s’engage. Cette somme concerne le montant en principal, les intérêts et tous accessoires.
Lorsque la caution ne sait ni lire ni écrire, elle devra se faire assister de deux témoins certificateurs qui attestent dans l’acte de cautionnement de son identité, de sa présence. Ces derniers attestent également de ce que la nature de l’acte et ses effets ont été précisés à la caution.
La caution s’engage sur l’ensemble de son patrimoine sauf si elle désigne nommément un bien déterminé à cet effet
(cautionnement réel).
10/2012

FLASH INFO JURIDIQUE
Selon le droit OHADA, le cautionnement est réputé solidaire sauf s’il en est décidé autrement. Ainsi, lorsque l’option du cautionnement simple n’est pas faite, la caution peut être appelée pour honorer les engagements du débiteur principal dès qu’il est défaillant ; que celui-ci soit insolvable ou non !

La caution qui a payé à la place du débiteur principal est en droit d’exercer des actions contre ce dernier pour se faire payer à son tour (c’est le droit de subrogation de la caution).

en relation

  • Inscription rabelais
    1852 mots | 8 pages

    Questions fréquentes – réponses - informations diverses Sur les pièces du dossier 1 – Que doit-on faire avec l’engagement de caution ? Il est a recopier de la main du cautionnaire, « tel quel », les tirets devant rester vide. 2 – Sur l’engagement de caution il est écrit « engagement donné pour une durée de 3 ans ». C’est une mention légale, la location est consentie pour une durée de 3 mois minimum et tout préavis doit être donné 2 mois à l’avance.….

    montre plus
  • Le directoire (loi hpst)
    3891 mots | 16 pages

    M.P Président de la société ne lui a pas révélé au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, que les engagements financiers de la société étaient déjà très importants et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Quels sont les recours envisageables à court terme de la caution ? Le contrat dénommé « cautionnement » est formé entre le créancier et la caution, bien qu'il s'inscrive dans le cadre d'une opération triangulaire entre le débiteur, le créancier, et la caution. Le débiteur….

    montre plus
  • Commentaire du 27 mars 2012
    6239 mots | 25 pages

    la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que….

    montre plus
  • Intérim au maroc
    975 mots | 4 pages

    Le travail temporaire au Maroc passe par une période particulièrement mouvementée. Le secteur est en pleine croissance, ce qui est de bon augure pour le taux de chômage au Maroc. Cependant, cette croissance accélérée n’est pas contrôlée. Les lois existent mais ne suivent pas le développement du secteur. Plus encore, elles ne sont pas appliquées : manque de transparence, de moyens…….

    montre plus
  • Commentaire ch. mixte 08/06/2007
    1660 mots | 7 pages

    C'est d'ailleurs sur cette question que la Chambre Mixte de la Cour de cassation était venue statuée le 8 juin 2007. En l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

    montre plus
  • Commentaire
    2636 mots | 11 pages

    En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l’égard du créancier auprès duquel elle s’engage. Si le débiteur ne remplit pas son obligation à l’égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette.….

    montre plus
  • 25 Juin 2002
    425 mots | 2 pages

    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

    montre plus
  • Civ 1, 5 avril 2012
    1923 mots | 8 pages

    En effet, les époux cautions prétendaient que la société et donc le créancier n'apportait pas la preuve préalable de la créance et donc de la remise des fonds au débiteur principal. Donc le fait que cette preuve n'était pas rapporté, la société ne pouvait condamner les époux à payer la créance du débiteur. De plus, la caution relève aussi que la société a manqué à son devoir d'information à la caution en ne lui délivrant pas toutes les informations susceptibles d'influer sur son consentement. En effet, la preuve est contesté sur ce point car le tribunal d'instance prévoit que c'est aux époux et donc à la caution de rapporter la preuve que ce devoir d'information n'a pas été transmis par le créancier. Or, les époux prétendent le contraire. ]….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

    montre plus
  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise en liquidation judiciaire. La caution a donc été actionnée afin de payer le solde du prix de vente.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Contrat de bail a usage commercial
    725 mots | 3 pages

    CAUTION Une caution de 100 000 francs CFA correspondant à deux mois de loyer et sera versée à titre de caution. Une somme non productive d’intérêts ne sera restituée au preneur qu’après remise des lieux en parfaite état locatif et présentation des quittances d’eau, d’électricité et de téléphone.….

    montre plus