Cas pratique n°2 _ Clause de mobilité
Dossier – Le changement du lieu de travail

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PLESSIS est-elle valable ?

Fait :
Madame Vernon est la gérante de la SARL « La petite grenouille », pour des raisons d’un meilleur fonctionnement en vue d’une baisse du chiffre d’affaire du magasin de Metz a pris la décision de muter Monsieur PLESSIS.

Monsieur PLESSIS, doit alors de Metz partir à Tours, la clause de mobilité qui est dans son contrat de travail prévoit la modification du lieu de travail avec un délai de six mois.

Monsieur PLESSIS doute de la validité de cette clause.

Problème de droit :
Quelles sont les conditions pour la validité d’une clause de mobilité ?

Règles de droit applicables :
Selon la jurisprudence, pour être valable « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ».

Elle doit aussi être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et compter un délai de prévenance.

La clause de mobilité prévoit à l’avance la modification du lieu de travail.

Solution :
La clause est de bon sens pour l’intérêt de l’entreprise, elle comporte bien un délai de de prévenance, elle précise l’étendue géographique de la zone de mobilité.

Par conséquent, cette clause est valable.

Monsieur PLESSIS est-il en droit de refuser sa mutation à Tours ? Quelles seraient les conséquences d’un éventuel refus ?

Faits :
Monsieur PLESSIS s’interroge sur les effets juridiques de son lieu de travail.

Problème de droit :
La modification du lieu de travail du salarié constitue-t-elle une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail ?

Règles de droit applicable :
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail, c’est-à-dire d’un élément essentiel du contrat. Le lieu de travail en est un. Le refus d’une modification du contrat ne constitue pas une faute d’ordre professionnelle