LA CNIL
LA CNIL : la commission nationale de l’informatique des libertés
ELLE COMPORTE 5 DROITS !
1-le droit à l’information : Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.
2-Le droit d’accès : Toute personne a le droit d'interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
3-Le droit de rectification : Toute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser ,verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
4-Le droit d'opposition : Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.
5-Le droit d'accès Indirect : Un régime particulier : le droit d'accès indirect .Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique qui concerne :les