Dissertation fiche 2 – droit de la famille
Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage.
Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas les relations hors mariage (sauf lorsqu'elles s'accompagnaient d'adultère), mais il ne leur attachait aucune conséquence juridique.
Corps introductif : Définition, historique, éléments de comparaison, etc… Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple” : telle est la définition insérée dans le Code civil, à l'article 515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du
23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage.
Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également d'effets juridiques, mais fondé par le consentement des époux. L'autre distinction est que le concubinage peut, lui, être homosexuel. Pourtant, il est indéniable que les modes de conjugalité hors mariage se rapprochent du mariage selon un mécanisme de maillage, le pacte civil de solidarité évoluant progressivement vers un quasialignement sur le mariage et emportant avec lui, par étapes successives, le concubinage. En effet et pour s'en tenir aux grandes réformes les plus récentes qui illustrent bien ce