Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail

Cas pratique 1 :

La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail.

Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui, une rémunération et un lien de subordination. L’Article L612-8 du code de l’éducation dispose que « les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail salarié ». Si cela arrive, l’employeur s’expose immédiatement à une requalification ce qui peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur.

Céline pourra demander un rappel de salaires, et la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtiendra des indemnités notamment pour les préavis non effectués. La rémunération pour les stages de plus de 2 mois est de 436,5€ (pour les avocats 40% du smic donc 900€ pour un stagiaire). Régime batard car les entreprises ne veulent pas prendre un stagiaire à ce prix pour juste découvrir. On est passé d’un extrême à l’autre.

L 612-11 du code de l’éducation prévoit que plus de deux mois rémunération. Cependant, Céline avait deux mois donc pas de rémunération.

Cas pratique 1 : étudiante en stage ds une agence intérimaire, passe plus de temps que prévu à l’agence, se voit confier des tâches importantes, fait autant si ce n’est plus de travail que les employés. Exposer ce qu’est un contrat de T et de voir ensuite si ça s’applique à Céline.
Pr savoir la juridiction qu’elle doit