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Le contrat entre personnes privées

2913 mots 12 pages
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Droit
Chapitre 1 - Le contrat entre personnes privées
Section 1 : notions de contrat
I. Généralité
A. Définition
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce.
Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat l'espèce.
B. L'autonomie de volonté
1. Principe
En vertu de l'arrêt du con-sensualisme, chacun est libre de contracter ou non, avec qui il veut, selon les formes qu'il souhaite (écrit ou non), et d'après le contenu qu'il désire.
2. Limites
Toutefois, certains contrats sont obligatoires, comme le contrat d'assurance. Dans certains cas également, le choix du contractant est imposé par la loi, c'est le cas lorsqu'un terrain est frappé d'un droit de préemption, qui oblige son propriétaire lorsqu'il le vendra à le proposer d'abord à la commune et au prix du marché. Ce n'est que si la commune refuse que le propriétaire retrouve sa liberté. Par ailleurs certaines formes sont imposées, comme le CDD et contrat de crédit. Enfin le contenu peut être imposées et d'autres interdites. La clause de rétractation est ainsi obligatoire dans les contrats de vente à distance, mais inversement certaines clauses sont interdites (abusives).
II. La classification des contrats
Le contrat est soit consensuel, soit solennel, soit réel. Il peut également être onéreux. Il est unilatéral, ou synallagmatique. Il peut être aléatoire ou commutatif. Il peut être instantané ou à exécution successive. Il est individuel, ou collectif.
Section 2 : formation du contrat I. Condition de validité
A – Le consentement
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