Thème 2 : Les obligations
Les sources des obligations
L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence.
Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits juridiques A) Les actes juridiques
Il existe plusieurs catégories, dont la principale est le contrat. 1) La catégorie des actes juridiques
Il faut distinguer les contrats unilatéraux, les actes bilatéraux et les actes collectifs. Seuls les contrats ont un régime général bien défini, chaque fois que la transposition est possible, aux autres actes juridiques.
Acte unilatéral * Une seule volonté s’est manifestée pour produire des effets juridiques : * La transmission de droits : le testament * La renonciation à un droit : la succession * La simple déclaration : la reconnaissance d’une situation juridique (la reconnaissance d’un enfant).
Acte bilatéral
L’acte bilatéral suppose la rencontre de deux volontés. L’article 1101 du code civil définit le contrat «
Acte collectif
Les accords ou accords collectifs ont vocation à s’appliquer non seulement aux parties qui les ont conclus mais aussi au tiers. Exemple : dans les personnes morales, les décisions prises à la majorité et qui sont tous opposable à tous l’ensemble des membres (les décisions de l’assemblée générale d’une société), les conventions collectives, les accords collectifs de location conclus entre associations de locataires et un ou plusieurs groupements de propriétaire. 2) Les classifications de contrats a) La classification du code civil
Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux