Dossier 2 : Le contrat électronique
L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ?
Qu’est-ce que le paiement électronique ?
I. La formation du contrat électronique :
Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions de validité. 1. Le consentement :
- Un consentement non vicié : ça veut dire exempt le vice : l’erreur, le dol, la violence.
-Le processus de contractualisation :le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale qui forme le contrat sous support électronique. L’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier à condition que puisse être identifié la personne dont il émane. La signature électronique doit être visiblement identifiée.
Le double clique : la première clique permet de vérifier la commande et de corriger les erreurs éventuelles, le deuxième clique permet de confirmer la commande et exprimer son acceptation.
Le cybermarchand doit accuser réception par voie électronique de commande.
-Le droit de rétractation : comme tout contrat de vente à distance, le cyber-consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7jrs à compter de l’acceptation de l’offre. 2. La capacité :
Toute personne majeur peut contracter sur internet les personnes incapables ou les mineurs doivent être représentés pour conclure le contrat. 3. L’objet et la cause :
L’objet c’est la prestation promise : la cause c la raison qui ont conduit les deux parties à contracter. Cet objet et cette cause doivent être licites et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
II. L’exécution du contrat électronique et le paiement électronique : 1.L ‘exécution du contrat électronique :
●Obligation du cyber consommateur :