B – Contrôle sur L Exécutif
La cour constitutionnelle d Ankara tient une place importante dans le système juridico politique de la Turquie. L ampleur impressionnante des taches confiée a la cour lui permettent d exercer un contrôle sur l exécutif .
En effet l’article 68 de la Constitution dispose que « Les statuts, les programmes et les activités des partis politiques ne peuvent aller à l'encontre de l’indépendance de l’Etat, de son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de la nation, des droits de l'homme, des principes de l’égalité et de l’Etat de droit, de la souveraineté de la nation, ni des principes de la République démocratique et laïque ; ils ne peuvent avoir pour but de préconiser ou d’instaurer la dictature d'une classe ou d'un groupe ni une forme quelconque de dictature ; ils ne peuvent inciter à commettre une infraction »1
La cour constitutionnelle a donc le pouvoir de prononcer la dissolution de tout parti politique qui ne se conforme pas aux principes de la constitution en vertu de l’article 69. Bien que ces dispositions aillent a l’encontre de la logique de la convention européenne des droits de Lhomme et du principe du pluralisme fondement dune conception libérale de Democratie2 trouvent leurs fondements dans la conception même de la justice constitutionnelle turque qui se voit gardienne de l’idéologie kémaliste. En d’autre termes elle est la traduction de deux piliers de base de la conception du père fondateur de le la république ; Dun cote l Etat national et unitaire et de l’autre le principe de la laïcité.3

Dans son arrêt du 11 décembre 2009 la Cour Constitutionnelle a statué à l’unanimité pour la dissolution du Parti Démocrate de Turquie pro kurde DPT au motif qu'il est le point de convergence d'activités portant atteinte à l'indépendance de l'État et à son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de la nation.4 Cependant la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a émis un avis, selon