Royaume du Maroc

DIRECTION DES A
DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE -------------

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant à organiser ce secteur et à améliorer ses performances. Ces évolutions ont porté notamment sur : la refonte du cadre juridique en vue de son adaptation aux développements et aux nouvelles exigences de l’industrie d’assurance à l’échelle national et international. Cette refonte a permis par ailleurs d’arabiser et de regrouper l’ensemble des textes concernant ce secteur sous forme d’un code des assurances promulgué en 2002 ; la libéralisation progressive des tarifs d’assurances achevée en 2006 par la libéralisation du tarif de la responsabilité civile automobile ; l’harmonisation de certaines dispositions des textes réglementant l’industrie des assurances avec les normes internationales à travers notamment, l’introduction des règles prudentielles relatives à la solvabilité, la gouvernance, le contrôle et la gestion efficace des risques ; le renforcement du réseau de distribution des produits d’assurances par la réouverture du courtage après vingt années de gel et l’institution de la
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bancassurance. De plus, les associations de micro crédit ont été autorisées à commercialiser des produits d’assurances répondant aux besoins des personnes à faible revenu ; les opérations de regroupement et de fusion entre certaines entreprises d’assurances ce qui a permis de renforcer et d’améliorer l’assise financière de ces entreprises pour faire face aux évolutions accélérées que connaît ce secteur et aux exigences de l’ouverture de ce