Le contrôle de constitutionnalité sous la vème république
Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République »
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes normatifs qui lui sont inférieurs (lois, règlements, actes individuels…) s’y conforment. Les débats juridiques ont naturellement porté sur la manière de s’assurer que les lois adoptées par les parlements ne contredisaient pas les exigences constitutionnelles. Pratiqué aux États-Unis dès 1803 et le célèbre arrêt de la Cour suprême fédérale Marbury v. Madison, le contrôle de constitutionnalité des lois a suivi un chemin différent en Europe. Au modèle de contrôle diffus à l’américaine fut privilégié, sous l’influence de KELSEN, un contrôle concentré effectué par une juridiction spéciale : la cour constitutionnelle. Toute loi regardée comme non conforme à la Constitution devait ainsi disparaître de l’ordre juridique. En France, la tradition révolutionnaire de l’idéalisation de la loi, expression de la volonté générale, cadrait mal avec l’exigence d’un contrôle de constitutionnalité de la législation adoptée par les représentants du peuple. La mauvaise expérience vécue sous les Ie et IIe empires avec le Sénat gardien de la Constitution ne devait guère plaider pour un contrôle de cette nature. Sous la IVe République, le Comité constitutionnel demeura dans l’ombre : limité dans ses prérogatives, il ne fut saisi qu’une seule fois. Un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs est apparu parallèlement au développement de la justice administrative, sans