Le divorce

3050 mots 13 pages
Droit civil suite cours ee pc

Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux

A. La communauté légale

Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts.

B. Les autres régimes matrimoniaux

Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation de biens ou bien encore le régime de la participation aux acquêts (très compliqué).

Chapitre 4 : La rupture du mariage et le relâchement du lien conjugal

La rupture du mariage concerne tout simplement les hypothèses de divorce. Tandis que le relâchement du lien conjugal correspond aux hypothèses de séparation de fait et de séparation de corps.

* Section 1 : le divorce

Petit historique : admis sous la révolution, le divorce fut maintenu en 1804. Il était néanmoins admis de manière plus stricte qu’aujourd’hui. Il a été supprimé sous la Restauration par une loi du 8 mai 1816 lorsque le catholicisme a été réinstauré comme religion d’Etat. Il fut ensuite rétabli en 1884 par la loi Naquet mais de manière limitée.
En effet, à ce moment là, le divorce n’est fondé que sur la faute et le divorce par consentement mutuel n’existe pas.

Une réforme très importante largement inspiré par Carbonnier a été opérée le 11 juillet 1975. Cette loi a voulu instaurer une pluralité des cas de divorce et atténuer les conflits. Elle avait donc prévu plusieurs cas de divorce : * le divorce pour faute qui est maintenu * le divorce pour rupture de la vie commune qui impliquait une séparation de la communauté de vie depuis 6 ans * le divorce sur demande acceptée qu’on appelé le divorce sur double aveu dans lequel les époux étaient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. * le divorce sur requête conjointe dans lequel les époux étaient aussi bien

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