Synthèse – Chapitre 6 – Modification et rupture du contrat de travail

Modifications qui peuvent intervenir en matière de travail dans l’entreprise et quelles sont les obligations de l’entreprise par rapport à chacune de ces modifications :

Modification au sein de l’entreprise

Obligation de l’entreprise
Modifications des conditions de travail liées aux potentiels des salariés, aux évolutions techniques et organisationnelles et aux formations professionnelles suivies par les salariés.
* Le contrat de travail peut être modifié sur des points essentiels qui nécessitent l’accord du salarié (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail)  Le salarié peut refuser, il n’encourt aucune sanction. Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités).
* En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié)

Transfert d’entreprise = changement d’employeur (vente, fusion, mesure de sauvegarde ou de redressement, succession)
Les contrats de travail sont automatiquement transférés auprès du nouvel employeur les licenciements sont interdits.

Licenciement économique
Tous les efforts de formation et d’adaptation doivent avoir été réalisés.
+ Obligation de rechercher un reclassement du salarié dans le groupe auquel l’entreprise appartient. L’offre de reclassement doit être proposée au salarié par écrit ; l’employeur doit également prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Rupture conventionnelle : Accord de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’employeur
- La rupture conventionnelle ne peut être imposée.
- Procédure préalable (entretiens, avis de la DIRECCTE)
- Obligation de