Chap 2 LE DROIT DISCIPLINAIRE

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est un mode d’exercice particulier de son pouvoir de direction. Selon le code du W, le pouvoir disciplinaire s’exerce à la suite d’un comportement du salarié que l’employeur considère comme fautif. La finalité immédiate du pouvoir disciplinaire est donc de punir, de sanctionner. Le pouvoir disciplinaire c’est l’E des règles qui ont pour fonction d’encadrer cette possibilité de sanctionner.
Il y a eu 3 grandes étapes qui ont fondé le pouvoir disciplinaire.
1ère étape : pour justifier le prononcé de telle sanction, nous avons d’abord une analyse contractuelle dans laquelle ont disait que la sanction n’était qu’une simple application du contrat de W. Il suffisait que le règlement intérieur, qui était considéré comme une annexe au contrat de W, prévoit les fautes possibles & leurs sanctions. Cela pouvait poser pb car il pouvait y avoir un décalage avec la faute & la sanction beaucoup trop élevée. Mais ca a causé aussi problème lorsque le règlement d’atelier n’était pas assez précis.
2ème étape : Cette approche a été abandonnée au profit d’une conception du pouvoir disciplinaire comme pouvoir naturel du chef d’etp.
3ème étape : Le pouvoir disciplinaire, finalement, a été rattaché au pouvoir de direction que l’employeur tire de son contrat de W. Cela signifie que le pouvoir disciplinaire ne peut dépasser la sphère du pouvoir de direction telle que celle-ci est délimité dans le contrat de W.
Le législateur de 82, a voulu procurer aux salariés des garanties contre les abus du pouvoir de sanctionner en instaurant des règles :
- de fonds
- de formes
-de contrôle
Section 1 : les garanties de fonds ( les règles de fonds)
L’individu est protégé contre l’arbitraire lorsqu’il sait avant d’agir, ce qui lui est interdit et lorsqu’il sait à l’avance qu’il s’expose s’il commet certaines fautes ou certains actes. En réalité, ce principe la vient du droit pénal : « nullum