Fiche 2 : le dt syndical

I LA LIBERTE SYNDICALE

Liberté de constitution et principe de spécialité :

doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998

Fiche d'arrêt
Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires.

Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP et la GFT l'ont assigné au fin de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d'utiliser la dénomination de front national de la police car selon eux il n'est qu'une émanation d'un parti politique et il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membre du comité national de la Résistance. Le CA accède à cette demande.

Le FNP fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir accueilli cette demande . Selon lui l'interdiction dont il fait l'objet de se prévaloir de sa qualité de syndicat équivaut à sa dissolution et seul le procureur de la république était compétent pour prononcer une dissolution. De plus selon , le FNP le principe de la liberté syndicale a été violé car en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement solution : La cours rejette le 1er moyen et estime que le principe de liberté syndical ne fait pas obstacle à ce qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code du travail en cas d'infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute