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Le droit a un proces equitable

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LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (1)

INTRODUCTION

Le droit à un procès équitable constitue un élément central et essentiel de l’État de droit et renvoie irrémédiablement à l’idée de Justice. Si l’idée ou la notion de droit à un procès équitable n’est pas une idée neuve, son apparition sous la dénomination de « droit à un procès équitable » en tant que tel est une « appellation » récente. Elle est apparue dans toutes ses dimensions après la seconde Guerre Mondiale, avec l’apparition et le développement du droit international des droits de l’homme. Utilisé dans le jargon des droits de l’homme tout d’abord, puis dans le jargon juridique sans distinction ensuite, le « procès équitable » a acquis ses lettres de noblesse avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et son article 10.

I - L’HISTORIQUE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le droit à un procès équitable est une notion philosophique aussi vieille que les civilisations humaines elles-mêmes. Il suffit pour s’en convaincre de relire « L’Apologie de Socrate » de PLATON. Par contre, le droit à un procès équitable est une notion juridique « neuve » et encore assez mal connue. D’une part, cette notion repose pour l’essentiel sur des textes issus du droit international des droits de l’homme. D’autre part, elle subit également les réticences des États à mettre leur droit interne en conformité avec les garanties nombreuses et précises que ce droit impose normalement. Aussi, il convient de revenir aux textes qui ont fixé la signification et le contenu du droit à un procès équitable. A - 1948 : L’AFFIRMATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
(1) Adage de Common law, que l’on peut traduire par « La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit également donner l’apparence d’avoir été rendue ». 1

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (2), dans ses articles 10 et 11, stipule que :
« Toute personne a droit, en

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    Il se reprend ensuite en disant que « l’homme équitable » à la capacité de corriger les « rigueurs et abstractions », faite dans la loi. Le philosophe informe ensuite que l’homme équitable privilégiera le droit naturel au droit positif et que dans le cas où les deux droits n’iraient pas dans le même sens alors il « ne s’en tien[drait] pas rigoureusement à ses droits dans le sens du pire » c’est-à-dire qu’il irait jusqu’à enfreindre les lois pour ses idéaux à l’instar du danger que cela pourrait lui faire encourir, comme ça a par exemple été le cas pendant la seconde guerre mondiale, en France occupée lorsque le régime de Vichy avait mit comme lois l’obligation de dénoncer les juifs et que des familles les ont protégés en prenant le risque de d’enfreindre cette loi et de subir les représailles de la Justice légale. Dans la deuxième partie, l’auteur a expliqué la nécessité d’employer l’équité dans la législation afin qu’elle soit juste, il nous apprend aussi qu’elles sont les caractéristiques d’un homme équitable.….

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    que la nation soit à même de respecter ce droit, de ne pas en devenir hors-la-loi. I] Le droit, un ensemble de lois permettant la vie en société Si le droit permet le passage de l'état de nature à celui d'une société civilisée et garante des droits et libertés fondamentaux de l'Homme, alors il semble que le droit permette le règne de la Justice. Effectivement, depuis que l'Homme ne vit plus à l'état de nature, n'est-ce pas via le droit que la société s'organise, permettant l'harmonie de toutes les populations ? Le droit, parce qu'il détermine le bon et le mauvais, n'est-il pas le seul et unique moyen de garantir la Justice ?….

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    Le problème de droit : est-ce que le droit à un procès équitable impose au juge de toujours prononcer la même décision face aux mêmes faits et à la même règle de droit ? Applicable aux faits antérieurs ? La solution : la cour de cassation répond le 7 Janvier 2003 au moyen du pourvoyeur de la manière suivante : la sécurité juridique, bien qu’étant un principe important accordant le droit à un procès équitable, selon l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut « consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable ». C’est-à-dire que le principe de sécurité juridique ne peut pas impliquer un droit qui n’évolue….

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    3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________ 4 a) Les règles du droit international ........................................................................... 4 Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques...................... 4 b) Les règles du droit européen................................................................................. 5 Article 6 §1 de la CEDH ............................................................................................... 5 Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ....................................... 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 II.….

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    Il faut s’interroger sur la définition de ces deux termes pour comprendre un peut plus cette imbrication. Si l’on part du principe que le droit est un ensemble de lois qui définit les permissions et les interdictions à l'intérieur d'une société. Le droit peut donc être qualifié d’une série d'énoncés normatifs. Il a été décidé de normer les comportements par des règles de droit. S'il n'existait pas de telles règles, chacun pourrait porter atteinte à autrui.….

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    Disserta(on : Le droit à un jugement dans un délai raisonnable Le droit à un jugement dans un délai raisonnable résulte de l’ar(cle 6 paragraphe 1 de la conven(on européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. CeAe disposi(on essen(elle de la Conven(on nourrit plusieurs conten(eux devant la Cour, autour du concept de procès équitable. Le droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable cons(tue la part la plus importante, en volume, de ces conten(eux; elle concerne la ma(ère civile autant que la ma(ère pénale. Elle fait par(e des droits….

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