Le droit à l'image

Chaque individu exerce un contrôle absolu sur son image qui justifie qu'il doive autoriser expressément et spécifiquement toute exploitation qui en est faite.

Une seule condition: que la personne soit identifiée ou identifiable sur la photographie qui a été prise de lui. à défaut aucune autorisation de sa part pour exploiter le cliché n'est nécessaire.

Identifiée
Une personne est identifiée grâce à son état civil ou toutes les informations sur sa fonction professionnelle (poste, employeur...).

Identifiable
Notamment grâce à tous signes distinctifs qui peuvent la caractériser: tatouage, cicatrice, déformations physiques...

Les vêtements ne sont pas un critère pour le droit à l'image.

Pour le droit à l'image, il faut obtenir une autorisation écrite et précise.
Quand on a obtenu l'autorisation, on peut exploiter l'image de la personne mais on n'en devient jamais le propriétaire.

L'existence d'un contrat de travail n'implique pas qu'un salarié autorise l'exploitation de son image.
Le consentement donné à la réalisation d'une photographie n'implique pas l'autorisation même tacite de l'exploitation qui va en être faite.
Toute exploitation de l'image d'une personne pour un usage différent de celui qu'elle a accepté est strictement interdite.

Il appartient à celui qui exploite l'image d'autrui de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de la faire.

Modèle type d'autorisation: identité complète de la personne photographiée dates et circonstances de la prise de vue exploitation envisagée durée (généralement de 3ans) rémunération (à titre gratuit ou pas) à faire remplir au cas par cas.

Les limites au droit à l'image

Le droit à l'information du public relève de la liberté d'expression.
L'accord d'une personne pour exploiter une photographie d'elle n'est plus nécessaire lorsqu'elle est mêlée involontairement à un événement d'actualité (débat d'intérêt général – ex : manifestations...) dont le public est en droit de prendre