LE DROIT A LA VIE PRIVEE :
1. Le droit à l’image
Définition du droit à l’image : Le droit à l’image est le droit pour toute personne d’interdire au tiers la captation et l’utilisation de son image (publication, reproduction...) ; droit d’origine jurisprudentielle fondé sur l’article 1382 du Code civil. le droit pour toute personne de s’opposer à ce que son image soit divulguée sans autorisation à des fins publicitaires ou commerciales, voire à des fins purement journalistique.
Fondement : Le principe du droit à l’image se fonde à l’art 9 même si l’image de la personne n’y est pas spécialement évoquée, cependant un arrêt de principe de la CCass y voit le fondement du droit à l’image = « Selon l’art 9 chacun à la droit de s’opposer à la reproduction de son image » = > le droit au respect de la vie privée a vocation à absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l l’intégrité morale comme le droit au respect du corps humain = art 9 matrice des droits de la personnalité
Cependant la CCass a considéré que l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudices distinctes ouvrant le droit à des réparations distinctes.
Art 8 : s’insère également dans le champs de la vie privée comme l’a indiquée la CEDH dans son arrêt de juin 2004 (Von Hannover) intervenant à propos de la photo d’un nouveau née dans un milieu hospitalier = > « L’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères. Le droit de la personne à la protection de son image constitue l’un des composants essentiels de son épanouissement personnel et présuppose la maitrise de celle-ci par l’individu ». Conditions dans lesquelles l’atteinte sera caractérisée :
- captation et/ou publication de l’image par un procédé quelconque
- Absence d’autorisation spéciale, expresse ou tacite.
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