Sophea SIN
TD Droit des régimes matrimoniaux
Consultation juridique : Séance no 8 Le passif dans la communauté

Monsieur Alexis Serrat et Madame Adeline Serrat Parmentier sont mariés avant 1995 sous le régime de la communauté légale réduits aux acquêts et ils n’ont pas les enfants. Monsieur Alexis Serrat convient d’analyser les questions suivantes : I. Le statut juridique concernant l’exercice de l’activité kinésithérapeute :
Monsieur Alexis Serrat exerçait comme kinésithérapeute depuis 1995 jusqu’à 2009, à Anse, dans un local dont il a acheté. Monsieur Serrat a fait valoir que le local a été financé avec des fonds commun et qu’il a vendu ce local professionnel en cédant sa clientèle à un confrère en 2009. En plus, les époux Serrat liés à un redressement fiscale de 8500 € à la cause de la vente.
a. Quel est le statut juridique du local acquit par un époux commun en bien avec l’aide de fonds commun ?
Selon l'article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économique faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».
En l’espèce, le local professionnel de Monsieur Serrat a été acquit par les fonds de commun dont pendant le mariage même s’il est pour objet d’exercer l’activité de leur profession. Par conséquent, le local acquit par un époux commun en bien avec l’aide de fonds commun est un bien de communauté.
b. Quel est le statut juridique de la clientèle d’un époux commun en bien ?
Selon l'article 1401 du Code civil prévoit que les industries personnelles résultant par les économies faites sur les fruits et revenus de biens propres d’un époux sont les l’actif de la communauté. En plus, selon la jurisprudence de la première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l’actif de la communauté pour