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Le dédommagent en droit des investissement

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PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS
2001

Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction.

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LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 1) Les présents articles ont pour objet d’énoncer par codification et développement progressif

les règles fondamentales du droit international relatives à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, en s’attachant essentiellement aux règles secondaires de cette responsabilité, c’est-à-dire aux conditions générales que pose le droit international pour que l’État soit considéré comme responsable d’actions ou omissions illicites, et aux conséquences juridiques qui en découlent. Ils ne cherchent pas à définir le contenu des obligations internationales dont la violation engage la responsabilité: c’est là le rôle des règles primaires, que l’on ne pourrait codifier qu’en paraphrasant la plus grande partie du droit international positif, coutumier et conventionnel. 2) Roberto Ago, à qui revint la tâche de définir la structure et les orientations de base

du projet, considérait que ces articles devaient préciser… «les principes qui régissent la responsabilité des États pour faits illicites internationaux, en maintenant une distinction rigoureuse entre cette tâche et celle qui consiste à définir les règles mettant à la charge des États les obligations dont la violation peut être cause de responsabilité… [D]éfinir une règle et le contenu de l’obligation qu’elle impose est une chose et établir si cette obligation a été violée et quelles doivent être les suites de

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