Le délégué du personnel au sénégal

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Les CE ont été crées par l’ordonnance du 22 oct 1945. Cette ordonnance a été modifiée par la LOI du 18 juin 1966 puis par la loi AUROUX du 18 oct 1982.
Enfin c’est la loi du 17 janvier 2002-73 : loi de modernisation sociales (LMS), qui fut le dernier texte de modification fondamentale du CE.

SECTION 1 : CONSTITUTION D’UN CE. P1 : Le personnel pris en compte dans la détermination du seuil d’effectif

2 éléments à prendre en compte : Salariés et membres du CE.

A. Le principe général.

Toutes les entreprises ayant employée au moins 50 salariés au cours de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, doivent mettre en place un comité d’entreprise.
Pour mettre en place un CE il faut un comité d’élections.

Ce principe connait des précisions et des aménagements, à savoir que, sont pris en compte les salariés titulaires d’un CDI à plein temps ou travaillant à domicile dans le cadre d’un télétravail salarié. Sont aussi pris en compte dans l’effectif, les salariés en CDD et en contrat de travail intermittent en prorata de leur durée effective de travail.

Ex : Poste 2009 on a :
- CDI à temps partiel
- CDD de remplacement et travail pour un accroissement d’activité. (considéré à temps complet)

Sont aussi pris en compte, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure.
Peut être une entreprise à travail temporaire : sauf INTERIM.

Les salariés à temps partiel quelque soit leur contrat sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrit à leur contrat de travail par la durée légale conventionnel appliqué dans l’entreprise, c’est une ordonnance du 24 juin 2004.

20h*4 semaines = 80h*12 = 960/ 32 ou 35h = 30 ou 27 semaines soit 6

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14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008. Article L423-25 Version en vigueur au 20 juin 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un….

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