IV Le financement de l'archéologie préventive.

A. La redevance d'archéologie préventive et le prix des fouilles.

Depuis la loi du 1er août 2003, les opérations d'archéologie préventive sont financées selon deux modes qui ont une nature et obéissent à des modalités différentes : une redevance spécifique et le prix des fouilles.

Premièrement, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par toute personne projetant des travaux d'aménagements affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application notamment du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, à compter d'un certain seuil lié à la nature du projet:
Si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme: le seuil est de 1000 m² de SHON (surface hors œuvre nette) des travaux de constructions;
-pour les autres projets (installations classées telles que carrières, grands linéaires, …) : le seuil demeure 3000 m² de superficie du terrain (unité foncière).

La RAP se calcule comme suit: RAP= SHON (en m²) * valeur forfaitaire de la catégorie de construction * 0.3% (la valeur forfaitaire est définie par l'article 1585 D du code général des impôts qui reconnaît neuf catégories pour asseoir la taxe locale d'équipement)

ou

RAP= surface des affouillements* 0.332 Les constructions publiques et les parcs de stationnement sont classés en catégorie 4

La redevance, qui a un caractère fiscal, est mise en œuvre en fonction de l'un des faits générateurs déterminés par la loi en fonction de la nature de l'aménagement considéré (par exemple la délivrance du permis de construire).
L'assiette et le taux qui permettent de calculer son montant varient également selon la nature du projet, soit:
Si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme ou pour les autres projets (installations classées telles que carrières, grands linéaires,…).
La RAP est calculée selon la catégorie du projet