Le fonds commercial

1. Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
2. Les éléments constitutifs de fonds de commerce
Le fonds de commerce est, aux termes de l’article 79 du code de commerce, «Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales».
Il peut faire l’objet de vente, de location, de garantie sous forme de "nantissement" ou faire l’objet d’un crédit-bail. En réalité, le fonds de commerce ne retrouve sa vraie valeur que lorsqu'il est exploité.
Les éléments du fonds de commerce sont nombreux, on peut alors les classer en éléments corporels et incorporels :
A) Les éléments corporels
Il s’agit des biens meubles affectés à l’exploitation du fonds tels le stock de marchandises, ainsi que le matériel et l’outillage.
Les « murs » ne font pas partie du fond de commerce, ils appartiennent au propriétaire de l’immeuble lorsque le commerçant est locataire.
B) Les éléments incorporels
Il s’agit d’éléments importants dans le fonds de commerce et représentant une valeur pécuniaire mais ne pouvant être matérialisés.
- La clientèle actuelle et l'achalandage (clientèle potentielle de la zone d'attraction) : C’est l’élément le plus important du fonds de commerce, il est souvent l’élément déterminant dans l’achat d’un fond et le critère d’évaluation de son prix.

- Le droit au bail : Quand le commerçant est locataire des murs commerciaux, le droit au bail consiste à renouveler le bail commercial, le céder à un tiers ou le vendre. Mais lorsque le commerçant en est le propriétaire, à ce moment là, le droit au bail n’existe pas.
- Le nom commercial ou l'enseigne: Ils permettent d’identifier et singulariser un commerce déterminé.
- Les brevets d'invention, les marques de fabriques, dessins et modèles : Ils accordent une