La responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits : le free-rider face au droit international

Introduction La responsabilité élargie du producteur – la REP – est née du principe du pollueur-payeur selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Adopté comme un moyen de lutte contre les pollutions, le concept de responsabilité élargie des producteurs a été formalisé en 1994 pour répondre à la problématique de l’augmentation des déchets et des coûts qui en résultaient. A l’origine de ces deux notions essentielles, l’OCDE a défini la REP « comme un instrument de politique de l’environnement qui étend les obligations du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation ». Ce mécanisme opère donc un transfert de la responsabilité – économique, matérielle, totale ou partielle – des collectivités vers les producteurs de biens manufacturés.

Instrument économique à portée environnementale dont le but premier est l’amélioration de la gestion des déchets, la REP a deux facettes : un volet préventif pour inciter les producteurs à une meilleure conception de leurs produits, notamment axé sur la moindre consommation de matières premières et le choix des composants permettant de réduire leurs impacts sur l’environnement ; et un volet curatif, obligeant les producteurs à prendre en charge leurs produits arrivés en fin de vie dans des conditions respectueuses de l’environnement. Il s’agit ici de favoriser la réduction à la source des déchets et l’éco-conception, c’est-à-dire minimiser les impacts environnementaux tout en conservant la performance des produits.

En application du principe de la REP, les producteurs ont l’obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issus de la consommation de leurs produits. Cette obligation passe par la mise en place d’un système organisé de