Le groupement d'interet economique

2428 mots 10 pages
Travaux Dirigés :

Droit des sociétés:

Le groupement d’ intérêt économique : GIE

PLAN :

Introduction :
Développement : I- Structure du groupement d’intérêt économique :
A-Les conditions de fond : L’objet Le capital et les apports B- Les conditions de forme : Le contrat constitutif La publicité II- Fonctionnement du groupement d’intérêt économique :
A-L’administration du groupement : Organe de gestion Organe de délibération
B- La situation des membres du groupement : Les droits des membres Les obligations des membres envers le GIE

Introduction :
La loi 13-97 relative au groupement d´intérêt économique (GIE) a finalement été adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le projet en ce qui concerne la fiscalité du groupement.
Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ...
Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant ni une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale.
L´intérêt de se constituer en GIE réside dans le fait qu´il a pour but de faciliter ou de développer l´activité économique de ses membres et

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