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SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats
I. LA LIBERTE SYNDICALE
Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100

II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-60202

III. QUESTIONS
1°/ Comment la loi protège individuellement la liberté syndicale ? 2°/ Comment la loi protège-t-elle collectivement la liberté syndicale ? 3°/ Quelle différence y a-t-il entre un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ?

IV. CAS PRATIQUE
L’entreprise SALERT souhaite vos conseils quant à certains problèmes qu’elle rencontre. 1°/ Monsieur VERNIER est délégué syndical CFDT très actif. Il assure de nombreuses permanences auprès des salariés, organise des sessions de formation… Comme les retombées de son action sont très positives pour l’entreprise, le DRH de SALERT a décidé de lui accorder une promotion afin d’encourager et de récompenser ce très positif engagement syndical. Certains salariés jugent cette action discriminatoire. Qu’en pensez-vous ? 2°/ Certains salariés ont créé, voilà deux ans, un syndicat (SER – Syndicat Engagement Revendication) dont le financement provient en grande partie d’un parti politique très engagé dans la lutte pour les travailleurs. Le SER souhaite participer aux élections qui vont avoir lieu l’an prochain, notamment à la négociation du protocole électoral. La CFDT et la CGT locales s’y opposent en arguant de cette proximité avec ce parti politique. En outre, les statuts du SER prévoient que le SER se donne