« Le juge administratif et les traités internationaux »
(Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013)

Plan :
I) L’application des traités internationaux par le juge administratif
A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif
B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif
II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif
A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif
1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux
2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État
3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement.
B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales

L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où ils seraient contraires à des lois françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55 de la Constitution de la Ve République dispose quant à lui que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Par cet article, le pouvoir constituant a intégré le droit international dans l’ordre normatif national.
La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume