C)- Régime de licenciement Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels. a) Le licenciement pour motif personnel : Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par motif valable dont la preuve de l’existence incombe à l’employeur. Se conformant aux prescriptions de la convention de l’OIT n° 158, ratifiée par le Maroc, la nouvelle loi stipule que les licenciements, ne peuvent, en aucun cas être justifiés par : • L’activité syndicale ; • L’exercice d’un mandat représentatif au titre de délégué de personnel ou de représentant syndical ; • La participation à des actions judiciaires contre l’employeur ; • Les responsabilités familiales, l’opinion politique, la religion, l’handicap ; En cas de licenciement et sauf en cas de faute grave du salarié, le respect d’un préavis est obligatoire.
Il est à noter que le décret n° 2-04-496 relatif au délai de préavis pour rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée détermine les délais de préavis comme suit : Le délai de préavis pour les cadres, selon leur ancienneté :
Moins d’un ans …………….. …….. un mois;
Un ans à 5 ans …………….. …….. deux mois,
Plus de 5 ans …………….. …….. trois mois. Le délai de préavis pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
Moins d’un ans …………….. …….. 8 jours;
Un ans à 5 ans ………….. ……….. un mois,
Plus de 5 ans …………….. …….. deux mois. Les fautes graves pouvant donner lieu au licenciement du salarié sans préavis ni indemnités de licenciement sont explicitement définies par le Code. Les fautes graves sont énumérées