Facultés universitaires Saint-Louis Troisième année de Bachelier en Droit

TP de droit des contrats et de la responsabilité civile

TRAVAIL FINAL

Assistant :

Année académique 2012-2013

INTRODUCTION

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs que selon l’article 1984 du Code civil, le mandant peut recouvrir la créance en restitution d’un dépôt opéré par le mandataire, et que cette créance revient à ses héritiers de plein droit en vertu de l’article 724, alinéa 1er du même code.

La décision examinée met en exergue la question longtemps controversée de l’étendue du mandat ad litem. Quels sont les actes qui en sont exclus, et quels sont ceux qui, au contraire, tombent sous son couvert? En l’occurrence, le paiement d’une caution judiciaire telle que visée par la loi sur la détention préventive fait-il partie de ces derniers, ou exige-t-il un pouvoir spécial de la part du mandant ? Ce sont ces questions que le commentaire tentera de résoudre.

Un premier chapitre sera consacré à la relation qui lie l’avocat et son client. La question de la nature de cette relation sera traitée dans une première section. Il y sera évoqué que même s’il est désormais admis que le client et son conseil sont liés par un contrat, cette conception n’a pas toujours emporté l’unanimité. En outre, des controverses existent aujourd’hui quant à la qualification de cette convention. Une seconde section traitera plus précisément du mandat ad