LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ?

Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre.
Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler un certain vide juridique, permettant à des personnes de vivre en couple dans un cadre juridique différent de celui du mariage, faute de volonté (personnes non désireuses de s’enfermer dans le mariage), faute de légalité (pour les couples homosexuels). Toutefois, même s’il n’est pas faux d’affirmer que la vocation originelle du PACS et de permettre aux couples homosexuels de s’inscrire dans cadre juridique, à défaut de pouvoir se marier, il concerne, de facto, une certaine catégorie de personnes désireuses d’inscrire leur couple dans un cadre juridique, au contraire du concubinage, sans pour autant perdre la liberté qui caractérise l’union libre. De ce fait, le pacte, bien qu’apportant un cadre juridique minimaliste et une sécurité minimale, a séduit plus de 200 000 personnes depuis sa mise en place, soit 2 pacte pour 10 mariages environ. D’autre part, alors que le nombre de mariages conclus observe une nette baisse, on constate par ailleurs une augmentation significative du nombre de pactes conclus.
Il est alors nécessaire d’étudier en quoi le pacte de solidarité civile et le mariage diffèrent de manière fondamentale, tout en se rejoignant dans certaines modalités. De plus, les récentes réformes du régime des biens (loi du 23 juin 2006) et de son régime fiscal qui a été progressivement aligné sur celui du mariage (2007), le rendent encore plus attractif, favorisant une dépréciation du mariage dont les procédures particulières attachées à sa dissolution tendent à