La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature

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Arret Travail Toutes les Informations pratiques sur la législation du travail ! www.infotravail.com Publié le : 28 mai 2007 Auteur : Pascal HUet Autres articles du même auteur : Début

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En droit du travail, ensemble de prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeurs des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité Sociale. (art L142-1 du code de sécurité sociale) Fourniture d'une voiture dite « de fonction » Hypothèses envisagées L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé (en dehors du temps de travail) un