Chapitre 2: Les sources du droit des affaires
Section 1 : Les sources internes.
§1 : La loi.
Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté.
En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les règles concernant les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Dans le cadre de l'application de ce texte, le Conseil constitutionnel a rappelé que les principe de liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de propriété, sont des libertés publiques garanties par le texte constitutionnel.
Þ La loi n'est pas la plus présente dans la réglementation commerciale.
§2 : Le règlement.
L'article 37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…).
Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français de la concurrence.
Þ Le droit des affaires comprend beaucoup de règlements. Les arrêtés ministériels régissent l'essentiel des relations financières avec les étrangers, ainsi que des pans entiers du droit commercial.
§3 : La jurisprudence.
Elle interprète les lois et règlements. Les magistrats tribunaux de commerce sont élus par et parmi les commerçants : ils connaissent donc bien le monde des