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Le patrimoine ecologique

55028 mots 221 pages
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LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE

al. alinéa aff. affaire
AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article
Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril)
BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel
Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle
CA cour d'appel
CAA cour administrative d'appel
Cass. Cour de cassation
Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel
CE Conseil d'Etat
CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique
CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions
Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme
C. pén. Code pénal
C. pr. pén. Code de procédure pénale
DA Droit administratif
DE Droit de l'environnement
(dir.) sous la direction de …
DP Droit pénal éd. édition
Env. Environement
Fasc. Fascicule févr. Mois (février)
Gaz. Pal. Gazette du Palais ibidem même référence que ci-dessus id. Idem
ICPE installations classées pour la protection de l'environnement janv. Mois (janvier)
J.-Cl. Juris-Classeur
JCE juris-Classeur Environement
JCP juris-Classeur périodique
JO Journal officiel
JOCE/JOUE Journal officiel de s communautés européennes/ de l'Union européenne juill. Mois (juillet)
L Loi loc. cit. loco citato
LPA Les petites affiches mars Mois (mars) nov. Mois (novembre) n° Numéro op. cit. ouvrage (ou article) déjà cité obs. observations
p. page préc. Précité rapp. Rapport
RDP Répertoire pénal Dalloz
REE Revue Environemental Ethics
Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RFDA Revue française de droit administratif
RJE Revue juridique de l'environnement

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    Droit pénal européen Commentaire d’arrêt, CEDH 3 octobre 2006, Ben Naceur c/France Il s’agit ici d’un arrêt portant sur la transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre. Un homme ne trouvant pas être de nationalité française, M. Ben Naceur, a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants en état de récidive. Suite à cette décision, ni le condamné, ni le procureur de la République n’ont fait appel du jugement dans le délai de dix jours qui leur été imparti.….

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  • Analyse d'arrêt: cass. civ. 3ème, 26 janvier 2005 
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    -Le 6 Octobre 1966 : La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. LE DROIT : Les prétentions des parties : Demandeur : La société Delafontaine demande que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par le circulaire du 11 Mars 1954, en plus de ceux posés par l'arrêté du 11 Mars 1954. Parce que la circulaire est applicable.….

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  • TD Affaire Obligation De Conseil
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    la preuve incombe au vendeur en cas d’action en responsabilité ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit.….

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  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
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    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

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    Leyssac M, Mihman A, (2009), Droit pénal des affaires, Manuel théorique et pratique. Millet A, (2017) Guide pratique sur le risque pénal dans l’entreprise, avril, 2017. Pradel J, (1990), droit pénal économique. Pradel J, (2009), La pénalisation du droit des affaires, Fondation pour le droit continental.….

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