2) Les causes d'interruption du mandat

Si PDR décède => fin du mandat. Ensuite, il y a des cas de vacance et d'empêchement :
Vacance renvoie au cas où s'il n'y a plus de PDR en exercice pour raison de démission(De Gaulle), de décès, ou de destitution prononcée en raison d'un manquement du PDR à ses devoirs incompatibles à ses fonctions. Lorsqu'il y a vacance, la fonction de PDR est exercée par le Prés. Du Sénat, sauf celle prévu par art. 11 de la Constitution et art. 12 (Droit dissolution). Si le Prés. Du Sénat ne peut pas non plus, c'est le Gouvernement qui s'en occupe. La Constitution prévoit que nouvelles élections organisées 20 à 35 jours max après cette vacance.
L'empêchement : Le PDR n'est plus à même d'exercer ses fonctions en raison de son état physique ou mental. Il est constaté que le conseil constitutionnel, saisi par le Gouv statuant à la Maj. Absolue de ses membres. Dans ces cas là, le principe pour les fonctions est le même que pour les vacances. Il y a 2 sortes d'empêchement : provisoire et définitif. Si définitif, nouvelle élection.

3) Responsabilité du PDR

Renouvelée par révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007 : modifiant art. 67 et 68 Constit'. Art 67 alinéa 1er : Le PDR pas responsables des actes qu'il a accompli es- qualité. → Sauf 2 exceptions : Art 53-2 Constit': Resp. pénale internationale pour génocide ou crime de guerre Art 68 : PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat(pour infraction pénale grave, remise de resp. politique grave).

Mais il y a des garanties, car la destitution est prononcée par la Haute Cour à la Majo des 2/3 des membres. Pour qu'elle se prononce, elle doit être saisie par les 2 assemblées(AN et Sénat). Art. 67 alinéa 2 prévoit que le PDR ne peut durant son mandat, et devant aucunes juridictions ou autorités administratives françaises être requis de témoigner, et ne peut pas faire l'objet d'un action, d'un acte