Le ppp

2698 mots 11 pages

La fiscalité des personnes morales

Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise

I. Deux régimes fiscaux
-Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux
Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu
Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés

A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit

Entreprise individuelle (pour mémoire)
EURL (associé unique, personne physique)
SNC (société en nom collectif)
SCI (société civile immobilière)
SCP (société civile professionnelle)
Société en participation

2. Principe d’imposition

Bénéfice déterminé et déclaré par la société
Non imposé à son nom
Imposition établie au nom de chaque associé pour la quote-part correspondant à ses droits dans la société :

-associé personne physique : quote-part imposée à IR dans la catégorie des BIC -associé personne morale passible de l’IS : la quote-part de résultat sera imposée à l’IS

Exemple :
SNC DUPONT bénéfice 2012 imposable : 100 000euros

Cas n°1 La SNC DUPONT est composée de 3 associés
-François DUPONT : 50%
-Jean Marc DUPONT : 25%
-Pierre DUPONT : 25%

Cas n°2 La SNC DUPONT est composée de 3 associés
-François DUPONT : 50%
-Jean-Marc DUPONT : 25%
-SARL DURAND : 25%

25 000 seront rajouté au Bénéfice fiscale de l’entreprise DURANT pour qu’il soit imposé par l’IS

3. Conséquences

Comptables : Le bénéfice comptable figurant dans les comptes n’a pas supporté l’impôt
Fiscales : Les associés supportent l’impôt sur un bénéfice qu’ils n’ont pas forcement appréhendé, MAIS 1. Si les résultats sont déficitaires, 2. En cas de distribution ultérieure des bénéfices, les bénéfices distribués ne sont pas imposables car elles ont déjà été imposées

4. Options

Les

en relation

Association clopin clopan management
2551 mots | 11 pages

Qui sont les acteurs qui interviennent dans cette organisation ? Distinguez les rôles de Monsieur Denis et de Madame Ben Ahmed. Les membres, le président, le trésorier, le vice président. Bernard Denis (bénévole, s’occupe, membre actif) et Pauline ben Ahmed (cadre supérieur, absente et ne s’investit pas)….

montre plus
Question nett84
317 mots | 2 pages

Bénéfice imposable : Le bénéfice est déterminé réellement et non plus sur abattement sur le montant des recettes. Tant que la moyenne des deux derniers chiffres d’affaires HT reste inférieure à 90 000€, pas d’imposition des plus-values. Conséquences comptables :….

montre plus
Corriger dcg droit 2012
2387 mots | 10 pages

Les conjoints et partenaires de PACS des personnes précitées peuvent également être associés. En l’espèce, la SARL MASC exerce une activité artisanale (voire commerciale). Ses deux associés sont en outre parents en ligne directe (père et fils). En conséquence, la société MASC peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’IR.….

montre plus
Bah les dif
2634 mots | 11 pages

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16) Fiche détaillée Qui peut bénéficier du DIF ? Peuvent bénéficier du DIF : * Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.….

montre plus
Bar tabac comptabilité
741 mots | 3 pages

Les bénéfices non commerciaux sont considérés comme une extension de l'activité commerciale prépondérante et les bénéfices réalisés dans leur ensemble sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si l'activité BNC est prépondérante, le contribuable doit tenir deux comptabilités distinctes et déposer deux déclarations BNC et BIC. L'administration admet toutefois que la totalité des bénéfices soit imposée dans la catégorie des BNC mais à une double condition : Que le contribuable accepte expressément d’être imposé pour l’ensemble de ses bénéfices dans la seule catégorie des BNC. Que les activités commerciales soient directement liées à l’activité non commerciale et n’en constituent que le strict prolongement.….

montre plus
DOC ISA
1090 mots | 5 pages

Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (valeur 2015) : si celui-ci ne dépasse 32 900 €, vous bénéficiez du régime du micro-bnc (régime simplifié) : vous êtes imposable sur le chiffre d'affaires brut annuel abattu de 34%. s'il est supérieur à 32 900 €, vous êtes imposable sur les bénéfices nets (déclaration contrôlée).….

montre plus
Pourquoi muter en societes
619 mots | 3 pages

Le bénéfice du nouveau dispositif est assorti d’un certain nombre de conditions obligatoires. D’abord, les entreprises individuelles, passibles à l’IR au 31 décembre 2010 et intéressées par la transformation en sociétés, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour muter. Autre condition, les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports. De plus, l’apport en question doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.….

montre plus
L'oréal renoue avec une légère croissance
1400 mots | 6 pages

Le bénéfice est en hausse de 44,8% par rapport au troisième trimestre 2008, marqué par la faillite de la banque Lehman Brothers, mais s'affiche encore en retrait par rapport aux plus de 2 milliards enregistrés il y a deux ans. L'activité gestion d'actif s'illustre aussi par sa résistance, avec un bénéfice avant impôt presque triplé en un an. La banque de détail continue en revanche à souffrir d'une nouvelle hausse du coût du risque (provisions pour défaut des clients), passé de 40 à 110 millions d'euros sur un an en France, à cause de la crise. Pour l'ensemble du groupe, le coût du risque est stabilisé à un niveau élevé de 2,3 milliards d'euros, légèrement en recul par rapport au précédent trimestre. La banque souligne l'augmentation de ses fonds propres, dans la ligne des exigences des régulateurs: son ratio de fonds propres réglementaires dit "Tier One" (fonds propres rapportés….

montre plus
Priv3
1956 mots | 8 pages

Chapitre 3 : compte de résultat et bilan Le calcul du bénéfice Si les associés ont décidé de placer de l'argent dans l'entreprise, c'est pour réaliser des bénéfices. Ils attendent donc que l'entreprise fasse régulièrement le point sur sa situation financière, détermine si elle a réalisé ou non des bénéfices et, si oui, les distribue aux associés. L'entreprise doit calculer son bénéfice à la fin de chaque exercice Le temps est donc découpé en périodes, généralement d'un an, appelées exercices. À l'issue de chaque exercice, l'entreprise devra calculer son bénéfice et présenter ses comptes à ses propriétaires.….

montre plus
FISCALITE
1558 mots | 7 pages

L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale. nouvelle charge dans le compte de résultat : Résultat provisoire – IS = résultat net comptable Pas d’impact sur le résultat. Exemple : une entreprise détenue pour moitié par deux associés Jean et Laure, réalise un bénéfice comptable provisoire de 100 000€. Ce bénéfice tient compte d’une rémunération de 20 000€ versée à Jean et 25 000€ à Laure. Elle souhaite distribuer 80% de son bénéfice à ses deux associés.….

montre plus
Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Les bénéfices faits par la….

montre plus
L'analyse de la rentabilité
863 mots | 4 pages

I- Le compte résultat 1/ Le compte de résultat fonctionnel Le compte de résultat recense l'ensemble des flux qui modifient positivement ou négativement le patrimoine de l'entreprise pendant une période donnée : produits qui génèrent de la richesse, et charges qui en détruisent. Le solde de ces flux, ou résultat, est positif lorsque la valeur du patrimoine de l'entreprise….

montre plus
Traitement fiscal de la fusion
2984 mots | 12 pages

* Le bénéfice imposable doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’Administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard au 30 avril de chaque année (ou au moins au 30 juin pour les sociétés d’assurances). Après énumération des traits caractéristiques de l’impôt sur les sociétés (IS), nous allons à travers un bref aperçu montrer les personnes morales assujetties à l’IS. Toutes les personnes morales, notamment toutes les sociétés, ne sont pas assujetties à l’IS.….

montre plus
fiscalité BIC
9226 mots | 37 pages

Le bénéfice imposable est déterminé à partir du bénéfice comptable. Il correspond donc au résultat d’ensemble des opérations de toute nature réalisées par l’entreprise, sous réserve des retraitements prévus par la législation fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à des régimes d’imposition différents selon la qualité juridique de la personne qui les réalise. Les sociétés de capitaux sont passibles de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par des personnes physiques concourent à la formation de leur revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.….

montre plus
exercices B2 français
337 mots | 2 pages

4) Chercher 5 arguments pour expliquer ce qui pousse quelqu’un de faire une action bénévole. 1) Le bénévolat désigne une activité de services envers autrui, de son plein gré et sans rémunération. Les actions de bénévolat qui ne sont pas une simple adhésion, s’exercent en général dans le cadre d’une association d’un syndicat ou d’une structure publique, éventuellement dans une entreprise privée à vocation sociale.….

montre plus