RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR

UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ II
FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
DÉPARTEMENT DE DROIT DES AFFAIRES

LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE A
L’ÉPREUVE DU DROIT UNIFORME OHADA

Avant- projet de Thèse pour le Doctorat en Droit
Option Droit des Affaires
Par Monsieur

KINANGA-MUYABI Franck Tolérance
Diplômé en Droit des Affaires

Sous la direction de :

M. le professeur André AKAM AKAM
Agrégé des Facultés de Droit
Maître de conférences
Université de Yaoundé II

« La liberté contractuelle, écrit Mme FABRE-MAGNAN, est le principe premier du droit des obligations »1. C’est dire en d’autres termes que la liberté contractuelle gouverne tout le droit des contrats.

Le mot liberté vient du latin libertas et signifie l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude, ou d’un être qui n’est pas retenu prisonnier, c’est également la possibilité de se mouvoir sans gène ni entrave physique, d’agir, de penser, de s’exprimer selon ses propres choix2.
Le contrat est quant à lui définit par l’article 1101 du Code civil français de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’on retiendra cette définition, en l’absence d’une définition propre au droit OHADA. Le droit OHADA en effet, définit certes certains types de contrats mais ne s’est pas encore prononcé sur la définition du contrat tout court.
Ainsi, « le contrat de bail commercial est toute convention existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble... et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle » (art. 71 AUDCG). De même, le contrat de transport de marchandises par route, est « tout contrat par lequel une