Exercice écrit : Le rapport de compatibilité.

Introduction :

Comme dans tout droit, il existe une hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme qui part du sommet avec la législation nationale (les dispositions de l’article L121-1 et les lois montagne et littoral), les DTA au niveau de l’Etat, les SCOT pour le niveau intercommunal, et enfin les PLU pour les communes. Ce droit pyramidal, organisé en relation verticale extrêmement précise, c’est le droit de la société industrielle. Aujourd’hui, on a une difficulté à avoir une vision pyramidale, surtout dans la pratique générale du droit et cela pour deux raisons, premièrement due à sa complexité mais aussi à l’internationalisation du droit. On est donc confronté de plus en plus à des paradoxes, des hiatus, des incohérences des principes fondant la hiérarchie des normes.
Le droit de l’urbanisme dans tout cela présente cette double caractéristique d’avoir été un droit qui a pris très en avance conscience des difficultés, des contradictions inhérentes au système hiérarchisé et d’avoir donné des réponses qui ne sont non pas dans l’acceptation de ces contradictions, mais des réponses pour maintenir cette relation hiérarchique. C’est pourquoi le droit de l’urbanisme est organisé autour de l’exigence générale de compatibilité. Lebreton souligne qu’ « en introduisant la notion de compatibilité, la loi du 15 juin 1943 a ouvert la voie à ce qui peut être tenu pour un point d’originalité mais aussi de subtilité du droit de l’urbanisme ». La compatibilité est une variante du rapport de conformité, c’est plutôt une conformité négative : il ne doit pas exister de contrariété entre les normes. Cela signifie qu’il peut avoir des différences, mais elles ne doivent pas être trop importantes. La fonction de ce principe est d’assurer une harmonisation entre les choix réalisés à différentes échelles territoriales par des personnes publiques différentes. Ce sont les L111-1-1 , L 122-1 et L123-1 pénultième et dernier alinéa