BENCHEKROUN SOUKAINA

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L’APPEL
L’appel est une voie de réformation qui est introduite devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. On donne cependant une seconde chance aux plaideurs pour faire juger leur affaire. La règle du double degré de juridiction est, pour le plaideur, une garantie de bonne justice : on réduit les risques d’erreur ou d’arbitraire. Il existe deux sortes d’appel : l’appel principal, formé le premier par l’appelant, et l’appel incident, qui est formé par le défendeur à l’appel principal, ou intimé, contre le jugement déjà attaqué par l’appel. On étudiera progressivement les conditions d’appel, les effets de l’appel et enfin l’instance d’appel.

I-

Les conditions de l’appel

A- les jugements susceptibles d’appel :
 L’article 134 du C.P.C qui dispose que : « L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ». Le principe est donc que toute décision judiciaire est susceptible d’appel, il faut un texte législatif pour l’écarter. Si l’appel est un droit, il n’en demeure pas moins que quelques exceptions existent. L’appel est écarté dans les conditions suivantes : o A l’égard des affaires de faible importance comme les sentences prononcées par les tribunaux communaux et d’arrondissement, et des jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de première instance jusqu’à valeur de 3.000 Dhs, o Du fait de la nature de certaines affaires comme les ordonnances sur ordonnance de taxe d’un expert, les jugements sur contestations relatives aux indemnités temporaires en matière de réparation d’accident de travail, les relatifs à des contestations sur les voies d’exécution, o Les jugements d’avant dire droit.

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B-qui peut appeler contre qui ?
 L’appelant : il faut 3 conditions pour être appelant : o Avoir été partie ou représenté au procès en première instance, o Avoir intérêt à faire appel : l’appelant a