Le recours en carence

Outre le recours en annulation, qui vise à faire annuler des actes communautaires contraires au droit communautaire, le législateur a envisagé une seconde voie de droit visant à assurer un contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires qui est le recours en carence. Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunter la fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution . Il n’a pas non plus opté pour la voie directe choisie par le législateur allemand qui permet au justiciable d’attaquer l’absence de réponse au delà d’un délai de trois mois après le dépôt d’une demandeur. Le législateur a choisit une voie médiane. En effet, l'article 232 du traité CE dispose qu'il y a carence "dans le cas où en violation du présent traité le parlement européen, le conseil ou la commission s'abstiennent de statuer". Il ne peut donc y avoir carence que si l'institution est tenue d'agir et si les actes qu'elle a l'obligation d'adopter ont une portée suffisamment définie pour faire l'objet d'une exécution. La cour de justice et le tribunal de première instance sont les tribunaux compétents en ce qui concerne les recours en carence. Le Tribunal de première instance sera compétent pour connaîte des recours en carence introduits par les personnes physiques ou morales alors que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours introduits par les Etats membres et les institutions commuautaires.

Etant le seul moyen de sanction de l’inertie des institutions communautaires le recours en carence permet de protéger l’individu ou l’Etat de l’inaction de l’institution. Néanmoins, on peut se demander si il constitue une garantie efficace du droit communautaire? Pour y répondre, nous verrons dans un premier temps comment le cadre s'est élargit (I) puis nous verrons en quoi la procédure est imparfaite (II).

I. Le cadre de la procédure du recours en