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Le regime de la separation de biens

1637 mots 7 pages
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Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.
Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.
Séparation de biens : mode d'emploi
Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.
En savoir plus : prix contrat de mariage
Avantages
Le régime de séparation de biens présente les avantages suivants : * Lorsqu'un époux exerce une profession à risques, le régime de la séparation de biens permet à l'autre de protéger son patrimoine. * Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux. * L'enfant d'un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt.
En savoir plus : contrat de mariage et succession
Inconvénients
Ce régime présente également des inconvénients : * Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la communauté universelle doit être passé devant notaire. * En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée se trouve donc démuni. * Pouvoirs des époux : chaque époux administre seul les biens qu'il a acquis avant et après le mariage.
Régime des biens
Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux.
De quoi sont composés les patrimoines ?
Les biens propres de chaque époux se composent : * des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ; * des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ; * des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.
Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il

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