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Le renvoi préjudiciel en droit de l'Union Européenne

1411 mots 6 pages
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Dissertation: Le renvoi préjudiciel en droit de l’Union Européenne.

La procédure du renvoi préjudiciel illustre la coopération judiciaire établie par le traité entre le juge national et le juge de l’Union Européenne. Le système juridictionnel de l’Europe ne permet pas un appel des décisions nationales devant la Cour de Justice, et l’objectif d’une telle procédure est de maintenir malgré ceci une unité du droit de l’Union Européenne.
Le recours préjudiciel permet au juge national d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Une telle procédure, dans laquelle la Cour de Justice se prononce avant que le juge national ait statué sur le fond, permet d’éviter l’écueil des différences d’interprétations du droit de l’Union d’un Etat membre à l’autre en amont. La tâche est alors plus aisée que de corriger fastidieusement a posteriori l’émergence de plusieurs droits de l’Union européenne via la procédure de manquement.
C'est inédit: le renvoi préjudiciel n'existe pas dans d'autres organisations internationales. Cette procédure permet au juge national de remplir son office de juge européen de droit commun.
Il est à noter également que le renvoi préjudiciel est aussi instrument de protection des justiciables, personnes privées. Les particuliers ont un accès difficile au recours en annulation donc la procédure pallie cette carence.
Le justiciable peut se prévaloir indirectement de l'illégalité d'un acte de portée générale de l'UE devant le juge national, en le poussant à poser une question préjudicielle en appréciation de validité.
Le juge national va être lié par la réponse donnée par la CJUE. Ce mécanisme de renvoi préjudiciel permet d'instaurer une coopération entre les juges nationaux et le juge européen.
Nous nous poserons cette question: dans quel mesure le renvoi préjudiciel assure t il la coopération juridictionnel entre le juge national et le juge de l'UE, et par la même occasion l’uniformisation du

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