DROITS DES PERSONNES

• Concernant la vie prive

Le droit au respect de la vie privé n’est pas transmissible aux héritiers, qui ne sont recevable a agir que lorsque l’atteinte porté à la vie privé de leur auteurs et de nature a porter atteinte a leur propre sentiments, de manière certaine et caractérisé, et a créer un préjudice qui lui est personnel.

• Deuxième chambre civile 7 juillet 2004
« Le droit d’agir pour le respect de la vie privé s’éteint au décès de la personne concernée, seul titulaire de ce droit, et n’est pas transmis à ses héritiers »
• Concernant l’image : première chambre civil 22 octobre 2009 et premier juillet 2010 « Si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est a la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect du au mort »
Les héritiers ne sont recevables à agir en raison de l’atteinte portée à la vie privée ou à l’image du défunt que si ils en subissent eux même un préjudice.

Section 3 : l’Imprescriptibilité

Le droits de la personnalité sont imprescriptibles en ce sens que l’inaction prolongé d’une personne fasse à des attentes a l’un de ses droits de la prive pas du droit d’exiger le jour ou elle le souhaitera que cessent ces atteintes et qu’il lui soit alloué réparation.

CHAPITRE 1 L’intégrité physique : le respect du corps humain

C’est avec la loi du 29 juillet 1994 qu’on était légalement consacré les grands principes régissant la protection du corps humain en grande partie dégagé par la jurisprudence notamment le principe d’indisponibilité du corps humain consacré par l’assemblé plénière (31 mai 1991 )à partir des articles 6 et 1128 du code civil .Pour condamner une convention de gestation pour autrui .L’interdiction a été depuis inscrite à l’article 16-7 du code civil : « Toutes conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul .»Une proposition de