« Sujet : La responsabilité pénale des personnes morales : d'une responsabilité indirecte à une responsabilité directe ?

Le nouveau code pénal de 1994 introduit une véritable révolution dans notre droit positif. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales peut aujourd'hui être engagée. Si l'ancien code pénal restait muet sur le sujet, la jurisprudence avait consacré l'irresponsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale constitue l'obligation pour une personne impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. Si la responsabilité pénale des personnes physiques ne pose aucun problème, quand on vient sur le terrain des personnes morales un débat doctrinal fait rage. On définit la personne morale comme une entité juridique abstraite dotée de la personne juridique (entreprise par exemple). La responsabilité pénale d'une personne morale est donc engagée d'une manière solidaire et non pas contre une personne physique déterminée. Toutes les personnes morales de droit privé peuvent voir leur responsabilité engagée. Dés lors engager la responsabilité pénale d'une entité abstraite semble problématique car l'enjeu principal du droit pénal est la privation de liberté et on ne peut pas par exemple condamner une entreprise toute entière à une peine privative de liberté. Ce paradoxe est mis en exergue par la citation de Duguit qui disait « n'avoir jamais déjeuné avec une personne morale ». Citation pleine de vérité mais non dénuée d'ironie. Le code pénal de 1994 envisage la responsabilité pénale des personnes morales dans son article 121. Cette responsabilité a un caractère indirect, c'est à dire que pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale, l'infraction doit être constituée sur la tête d'une personne physique. On procède donc à une responsabilité par « ricochets ». Mais lorsqu'on ne parvient pas à identifier une personne physique, la personne morale doit être relaxée ? Ce point pose problème. Néanmoins