La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le président de cette juridiction.
1- Conditions de mise en œuvre
Plusieurs conditions doivent être remplies pour la mise en œuvre de la procédure de référé. Il y a d’abord l’urgence.La notion d’urgence est une notion qui relève de l’appréciation du juge qui examine le dossier. Si le juge décide qu’il n’y a pas lieu à urgence, il se déclare incompétent. Cette appréciation est susceptible d’être soumise au contrôle de la cour d’appel. Si l’urgence est retenue par le juge, il rend une ordonnance de référé, vue l’urgence. Mais il doit éviter de prendre une décision de nature à porter préjudice au fond du droit qui lui est soumis.
A. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un jugement L'article 149 du CPC précise « qu'il s'agit de toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé devant le juge du fond
B. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire.
• Les titres exécutoires
Ce sont des actes authentiques revêtus de la formule exécutoire et qui sont susceptibles de donner lieu à une exécution forcée. Le rôle dévolu au juge des référés consiste à constater l'existence de ce titre exécutoire sans pouvoir se livrer à aucune interprétation de l'acte précité.
2. Conditions de forme
L'ordonnance de référé obéit aux mêmes règles de forme imposées par la