UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L’ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES RESSORTISSANTS DE L’UNION AU SEIN DE L’ESPACE UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20 à 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit Traité, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ; l’approbation, faite à NIAMEY le 30 mars 2005 par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, de la démarche progressive proposée par la Commission en vue d’une mise en œuvre efficiente des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d’établissement au sein de l’Union ; que la réalisation des objectifs communautaires, notamment la libre circulation des personnes et le droit d’établissement des personnes exerçant des professions libérales, nécessite, entre autres, la faculté pour les Chirurgiens-Dentistes d’exercer librement leur profession au sein de l’espace communautaire ; les recommandations issues de la quatrième session du Conseil sectoriel des Ministres chargés de la Santé des Etats membres de l'UEMOA, tenue à Ouagadougou le 29 septembre 2005 ; proposition de la Commission ; avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 20 juin 2008 ; EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Sur Après

Chapitre I :

Des définitions

Article premier : Aux fins de la présente Directive, on entend par : CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur ; Chirurgien-Dentiste : Chirurgien-Dentiste