Le sort des avantages matrimoniaux et des donations matrimoniales en cas de divorce
Au cours des dernières années, le conjoint a vu son statut profondément évoluer, et il apparaît que sa situation patrimoniale en sort nettement améliorée. En effet, chacune des lois successives a ajouté des mesures de protection en privilégiant un domaine spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors que divorce était prononcé pour faute à l’encontre de celui-ci. Les articles 267 et suivants du Code civil avaient mis en place un système hybride fondé soit sur la répartition des torts, soit sur la volonté des époux. La loi du 26 mai 2004 a renforcé la protection du conjoint en cas de divorce ; ainsi le sort des donations entre époux et des